ART. 29	N°II-CF104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF104
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	0	10 000	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	10 000	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel n’a pas pourobjectif de transférer des crédits mais d’interpeller leGouvernement sur la nécessité de relever le plafond des recettes duCasDAR.
Le CasDAR est un outil essentielpour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondreaux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changementclimatique, renouvellement des générations, innovation…
En 2019, la demande d’ouverture decrédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millionsd’euros en AE et en CP. Depuis 2020, le Gouvernement a ramené leplafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.
Pour 2023, la prévision de recettesde la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles,qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, est supérieure à 136M€ du fait notamment de la prise en compte de l’inflation.
Le projet de plafonnement en 2023des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ nepermettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des créditsdisponibles, à un moment où les besoins en innovation etd’accompagnement de l’agriculture sont importants notamment auregard de l’enjeu du changement climatique.
Cette évolution ne parait pas enadéquation avec les enjeux actuels et les objectifs réaffirmés àplusieurs reprises s’agissant de l’accompagnement destransitions.
Le présent amendement vise donc àdemander au Gouvernement de rehausser la demande d’ouverture decrédits 2023 à hauteur de 136 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement minore de 10 000 euros en AE et CP l’action2 « Fonction support » du programme 775« Développement et transfert en agriculture » pourabonder de 10 000 euros en AE et CP l’action 1« Recherche appliquée et innovation » du programme 776« Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
Cet amendement prévoit ce transfertde crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Développement et transfert en agriculture » etproposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par plusieurs acteurs du monde agricole,notamment Chambres d’agriculture France.