ART. 27	N°II-CF1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1041
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, rapporteur M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	100 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit vise infine à compléter l’article L. 832-3 du code de la construction etde l’habitation par l’alinéa suivant :
« Le montant ainsi obtenu ne peut pas être inférieur à un euro.»
En effet, pour les ménagesbénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établitl’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet aubailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que le montantd’APL correspondant (une fois déduite la fraction à hauteur de 98%de la RLS du calcul). Pour quelques milliers de ménages éligibles àla RLS mais dont l’APL est d’un faible montant, la déduction de 98%de la RLS réduit à zéro le montant d’APL auquel ils ont droit. Danscette situation complexe, les ménages ne sont plus considérés commedes bénéficiaires de l’APL, ce qui a pour conséquence qu’il n’y aplus de flux d’information transmis par la Caf ou la Cmsa aubailleur les concernant.
Pour s’assurer que le bailleur soit bien destinataire pour cesménages de l’information concernant la RLS à appliquer, il estproposé de maintenir une APL d’un montant d’un euro pour cesménages, ce qui garantit qu’ils restent bien identifiés et ne seretrouvent pas lésés avec une RLS déduite du calcul d’APL mais pasappliquée par le bailleur, faute d’information transmise par la Cafou la Cmsa.
Pour y parvenir, cetamendement propose de réaffecter 100 000 euros enAutorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1« Aides personnelles » du programme 109 “Aide à l’accès aulogement” de la mission cohésion des territoires provenant del’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité deconstruction» du programme 135 “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”.
Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de lamission « Cohésion des territoires », du fait des règlesde recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que legouvernement devrait abonder la mission « Cohésion desterritoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisantl’action d’un autre programme.