ART. 27	N°II-CF1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1043
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, rapporteur M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit vise infine à compléter l’article L. 860-1 du Code de la construction etde l’habituation comme suit : « Le
barème des allocations de logement défini par voie règlementaire nepeut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pource qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge».
En effet, il est tempsde mettre fin à l’inégalité de traitement existant entrel’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre depersonnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de famillesde plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de lamétropole ne justifie plus une telle mesure. Au-delà de cet aspect,il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent lapossibilité de classer les
territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone IIcomme c’est le cas actuellement. En effet,
les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prixfranciliens justifiant la modification du zonage.
Pour y parvenir cet amendementprévoit de réaffecter 1000 000 euros en Autorisationsd’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 « Aidespersonnelles» du programme 109 “Aide à l’accès au logement” dela mission Cohésion des territoires provenant del’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité dela construction » du programme 135 “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”.
Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de lamission « Cohésion des territoires », du fait des règlesde recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que legouvernement devrait abonder la mission « Cohésion desterritoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisantl’action d’un autre programme.