APRÈS ART. 41:	N°II-CF1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1049
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, rapporteur M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Le I de l’article L. 337‑7 ducode de l’énergie est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Aux organismesd’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du codede la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économiemixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismesbénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 duditcode, dès lors qu’il y est fait application des sixième au dixièmealinéas de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989, pour l’achat de l’électricité nécessaire aux immeubles àusage total ou partiel d’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le volet électricité, lebouclier tarifaire mis en place permet aux consommateurs finalsdomestiques de bénéficier du blocage à 4 % de la hausse du tarifréglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnementsindividuels. En revanche, les contrats passés par les organismesHlm pour la fourniture d’électricité nécessaire aux partiescommunes (notamment éclairage) et équipements communs (ascenseurs,ventilation mécanique, auxiliaires, …) ne sont pas éligibles àcette tarification. Cette charge est répercutée auprès desoccupants des immeubles concernés. Ainsi, les locataires du parcsocial, les plus financièrement vulnérables, ont subi une forteaugmentation du poste électricité dans leurs charges locatives. Lamodification proposée permet d’étendre le bouclier tarifaire encontenant le coût de l’électricité répercuté en tant que chargelocative sur les locataires du secteur Hlm.