ART. 27	N°II-CF1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1055
présenté par
M. Mickaël Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	45 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Soutien exceptionnel à l’Institut national de recherche pourl’agriculture, l’alimentation et l’environnement pour faire face àla hausse du coût de l’énergie(ligne nouvelle)	45 000 000	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder de45 millions d’euros une nouvelle action 1 Soutien exceptionnelà l’INRAE pour faire face à la hausse du coût de l’énergie d’unnouveau programme Soutien exceptionnel à l’INRAE pour faire face àla hausse du coût de l’énergie pour augmenter d’autant la SCSPde l’INRAE.
L’Institut national de recherchepour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)organise et réalise tous travaux de recherche scientifique dans lesdomaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, del’environnement, de l’eau, de la biodiversité, de la bioéconomie,de l’économie circulaire, de la gestion durable des territoires etdes risques.
L’Institut est confronté àl’augmentation importante des coûts de l’énergie. 45 millionsd’euros sont absolument nécessaires pour lui permettre de supporterces augmentations : 10 millions d’euros au titre del’année 2022 et 35 millions d’euros au titre de l’année 2023.Les spécificités de l’INRAE, à savoir l’implantation de serres etd’animaleries sur tout le territoire, justifient ces montantsélevés. Sans cela, les effets de la loi de programmation de larecherche (LPR) seront affectés au paiement du surcoût énergétiqueet non au développement de la recherche.
En raison des règles derecevabilité budgétaire imposées par l’article 40 de laConstitution, cet amendement propose de diminuer de45 millions d’euros les crédits de l’action 2 Agence nationalede la recherche du programme 172 Recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires. M. le député souhaite parce gage alerter sur l’importance croissante de la recherche surprojets au détriment des financements récurrents, la recherche surprojets étant chronophage, source d’anxiété pour les chercheurs etconstituant une atteinte à la liberté de la recherche.