ART. 27	N°II-CF1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1061
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	300 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Financement du parc de matériel roulant de nuit pour une relanceprogressive et efficace du réseau de trains de nuit en France etvers l’Europe(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, l’offre en train de nuita été continuellement réduite depuis une trentaine d’années. Lespréoccupations actuelles de la société, en particulierenvironnementales, modifient le contexte qui a prévalu jusqu’àprésent. Plusieurs pays en Europe inversent la tendance enpromouvant un redéveloppement de l’offre de transport en train denuit (Autriche, Royaume-Uni, Suède, Norvège, Suisse).
La France a décidé de remettre en circulation d’ici à 2022 deuxlignes de nuit (Paris - Nice et Paris - Tarbes, en engageant 100millions d’euros dans le cadre du plan de relance de l’économie,dont 50 millions d’euros pour le matériel roulant et 50 millionsd’euros pour l’adaptation des installations (accueil des voyageursen gare, maintenance, infrastructure, etc.).
Pour une relance totale du train de nuit qui répond aux attentes,l’étude de la Direction générale des infrastructures, destransports et de la mer portant sur le développement de nouvelleslignes de trains d’équilibre du territoire et publiée en mai 2021précise que le besoin total de parc est estimé pour l’ensemble deslignes étudiées à 600 voitures (183 voitures de places assises ycompris espaces services et PMR, 239 voitures couchettes, 156voitures-lits et 16 voitures-restaurants soit 594 voitures autotal, chiffre arrondi à 600 voitures). Selon le même rapport,l’offre de transport dans le cadre de ce réseau de trains de nuitserait à même d’améliorer fortement la connectivité du territoire.Les voyageurs attendus dans les trains de nuit se reporterontmajoritairement de l’avion et de la voiture. Le report modal versle train nuit
permettra de diminuer de 95 % les émissions de CO2 liées à cesdéplacements. Sur la base des prévisions de trafic réalisées, lamise en œuvre du réseau de trains de nuit envisagé permettrait uneéconomie de 0,2 à 0,3 million de tonnes de CO2 par an, auxconditions d’émission actuelles.
Face aux éléments énumérés ci-dessus, cet amendement propose doncd’investir 1,5 milliards d’euros sur 5 ans, soit un investissementde 300 millions d’euros par année sur le quinquennat afin deconstruire un parc de matériel roulant de nuit et de déployer àhorizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France etvers l’Europe.
La construction de matériel neuf permettra en outre d’enfin offrirune accessibilité PMR et une amélioration du service en proposantune variété de conforts allant des sièges inclinables àpetits
prix et des couchettes jusqu’aux cabines privatives avec douchecapables de séduire aussi la classe affaire. Considérant qu’undélai raisonnable de 4 à 8 années est à prévoir entre la commandedu
matériel et sa livraison, la mise en service du réseau des trainsde nuit à horizon 2030 nécessite d’investir dès à présent dansl’acquisition du nouveau matériel roulant.
L’amendement procède d’une part, à une hausse de 300 millionsd’euros en AE et en CP sur le nouveau programme « Financementdu parc de matériel roulant de nuit pour une relance progressive etefficace du réseau de trains de nuit en France et versl’Europe » et baisse en AE et CP les crédits de l’action04 Routes - Entretien du programme 203 « Infrastructures etservices de transports » à hauteur de 299 millions d’euros. Ilbaisse également de 1 million d’euros les crédits en AE et CP del’action 47 Fonctions support du programme 203.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéet les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisserles crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernementlève
le gage.