ART. 27	N°II-CF1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1062
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Financement des projets de services expressmétropolitains(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés liées auxdéplacements dans nos agglomérations (bouchons, pollution,l’inflation) appellent des réponses plus rapides aux besoins deshabitants et des entreprises. Un système de mobilités intégrant ledéveloppement de services express métropolitains constituera uneavancé majeure pour les habitants, les entreprises et les communesdes grandes agglomérations.
Les métropoles à fort potentiel, dans la diversité de leursituation, sont celles qui connaissent les plus forts enjeux entermes de population et de croissance démographique, de dynamiquede création d’emploi et de flux des déplacements pendulaires. Cesmétropoles sont Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon,Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse. Plusieurs d’entre ellesfont d’ores et déjà l’objet de réflexions sur le déploiement d’uneoffre ferroviaire du quotidien renforcée, qui pourra servir de baseau déploiement d’une offre de services express métropolitain surune majeure partie des branches des étoiles ferroviaires associéesà ces zones, voire dans leur totalité.
Le développement de ces trains de proximité constitue également unesolution efficace dans le contexte de déploiement des zones àfaibles émissions (Zfe), contraignantes pour les citoyennes et lescitoyens parce qu’il n’intègre pas suffisamment les réalitéséconomiques des habitants notamment avec des restes à chargeimportants pour l’acquisition de véhicules moins polluants. Ledéveloppement de services express métropolitains constitue unealternative crédible qui permettra de concilier le besoin deréduction de la pollution avec la nécessité de fournir dessolutions aux habitants.
Pour le financement des services express métropolitains dans les 10métropoles à fort potentiel, cet amendement propose un financementde 10 milliards sur 10 ans de la part de l’État, soit 1 milliardd’euros par année à compter de 2023.
L’amendement procède d’une part, à un abondement à hauteur de 1milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP) sur le nouveau programme « Financement desprojets de services express métropolitains » et baisse du mêmemontant en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) les crédits de l’action 02 - Accompagnementtransition énergétique du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéet les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisserles crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lèvele gage.