ART. 27	N°II-CF1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1063
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	15 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	15 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’objectif et deperformance État-Météo-France sera marquée par de nombreux départsd’agents de Météo-France. Ainsi, entre 2021 et 2027,l’établissement devra faire face à près de 900 départs, tous motifsconfondus (retraite, essaimage,…) de ses ingénieurs et technicienssupérieurs, soit de l’ordre de 40 % des effectifs de cescatégories d’agents. Le contrat budgétaire 2018 - 2022 a faitperdre à l’établissement 500 ETP avec des conséquences nonnégligeables telles que la réduction des réponses aux appelsd’offres, la perte de conventions à l’international. Depuis 2010,Météo-France a perdu 922 ETP, soit plus de 25 % de seseffectifs.
Récemment, en raison des tensions sur les effectifs, à titretransitoire et de façon très exceptionnelle, l’opérateur a dû faireappel à des agents à la retraite. Ces mesures exceptionnelles, ontété prises pour pourvoir, sur quelques mois, des postes vacants àAix-en-Provence, à Saint-Pierre et Miquelon et dans un autreservice ultra-marin. Aux tensions sur les effectifs se greffeégalement des phénomènes de manque d’attractivité qui peuventfragiliser certaines implantations de MétéoFrance hors métropole.Cela a notamment été le cas en 2021 pour le service de Saint-Pierreet Miquelon qui a dû être temporairement renforcé par des agentsvolontaires venus de métropole.
Après les transformations et les efforts budgétaires accomplis aucours des dernières années, il n’apparaît plus raisonnable deréduire les perspectives de l’établissement à la fixation de ciblesde diminution d’effectifs mais plutôt au regard des besoins enprévisions météorologiques qui devront être satisfaits dans lesannées à venir et qui nécessitent un capital humain. Ce besoin desécurisation des effectifs de l’établissement est partagé par lerapport du Sénat sur Météo-France de septembre 2021 (recommandationn° 3).
Afin de permettre l’augmentation des effectifs de l’établissement,l’amendement procède d’une part à l’augmentation de 15 millionsd’euros en AE et CP les crédits de l’action 13 - Météorologie duprogramme 159 « Expertise, information géographique etmétéorologie » et d’autre part à la réduction du même montanten AE et CP des crédits de l’action 04 - Routes-Entretien duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intentionde baisser les crédits de cette action et souhaitent que leGouvernement lève ,le gage.