ART. 27	N°II-CF1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1064
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	15 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	15 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les catastrophes climatiquess’enchaînent actuellement en France et dans le reste du monde. Ladépendance aux énergies fossiles pose un problème dont plusieursont pris conscience dans le contexte actuel de guerre en Ukraine.L’inflation réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes etpauvres.
Le Gouvernement annonce des mesures de sobriété destinées à limiterles effets de l’inflation et de la dépendance aux énergiesfossiles. Le passage à 110 km/h une mesure efficace, immédiatementapplicable, très simple à mettre en œuvre, très peu coûteuse pourl’État, bénéficiaire pour l’automobiliste et qui avait été proposéepar la Convention Citoyenne pour le Climat.
Cette mesure permet une économie de carburant d’environ 20 %avec pour résultats moins de gaz à effet de serre, plus de pouvoird’achat pour le citoyen, moins de dépendance aux énergies fossiles,ainsi qu’une amélioration de la balance des paiements, tout celapour une faible augmentation des temps de déplacement.
Écartée par le Président de la République parce qu’impopulaire,cette mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat ne l’estplus tant que cela. Selon un récent sondage IFOP, 63 % desFrançais sont favorables à la limitation à 110 km/h de la vitessesur autoroute.
Pour financer cette mesure, cet amendement propose d’augmenter de15 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme encrédits de paiement (CP) l’action 50 - Transport routier duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ». Cette augmentation des crédits proviendrait d’untransfert de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE)et en crédits de paiement (CP) de l’action 07 - Pilotage, support,audit et évaluations du programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ».
Cette baisse de crédit de l’action 07 du programme 217 viseuniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs decet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits decette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.