ART. 27	N°II-CF1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1067
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	1 000 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Transparence de la vie publique(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulons encourager les institutionspubliques et en particulier la Présidence de la République à être àla hauteur des exigences de transparence qui sont les leurs.
L’accès des citoyens à certaines informations, y compris à desdocuments administratifs, est protégé par la loi. Or, les moyensfinanciers consacrés aux institutions publiques à cette tâche detransparence et de transmission de ses documents sont insuffisants.La Présidence de la République l’a même reconnu publiquement dansle cas d’une demande d’accès aux documents administratif déposéepar Le Monde.
Nous proposons donc de transférer 1 millions d’euros duprogramme “Présidence de la République” prévus pour lesdéplacements présidentiels vers un nouveau programme “Transparencede la vie publique” de 1 millions d’euros.