APRÈS ART. 42	N°II-CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF107
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Développement agricole et rural »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif au relèvement du plafondd’ouverture des crédits du compte d’affectation spéciale« Développement agricole et rural ». Ce rapport évaluerala possibilité de rehausser la demande d’ouverture de crédits pource compte d’affectation spéciale à hauteur de 136 millionsd’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le Gouvernement sur la nécessité de relever le plafonddes recettes du CasDAR.
Le CasDAR est un outil essentielpour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondreaux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changementclimatique, renouvellement des générations, innovation…
En 2019, la demande d’ouverture decrédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millionsd’euros en AE et en CP. Depuis 2020, le Gouvernement a ramené leplafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.
Pour 2023, la prévision de recettesde la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles,qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, est supérieure à 136M€ du fait notamment de la prise en compte de l’inflation.
Le projet de plafonnement en 2023des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ nepermettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des créditsdisponibles, à un moment où les besoins en innovation etd’accompagnement de l’agriculture sont importants notamment auregard de l’enjeu du changement climatique.
Cette évolution ne parait pas enadéquation avec les enjeux actuels et les objectifs réaffirmés àplusieurs reprises s’agissant de l’accompagnement destransitions.
Le présent amendement vise donc àdemander au Gouvernement de rehausser la demande d’ouverture decrédits 2023 à hauteur de 136 millions d’euros.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par plusieurs acteurs du monde agricole,notamment Chambres d’agriculture France.