ART. 27	N°II-CF1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1070
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le premier budget global du nouveauGIP France enfance protégée fait encore l’objet de dialogue entrel’Etat et les départements et est encore en cours d’arbitrage. Dansce futur budget, il devrait être prévu :
- D’une part la reconduction desdépenses 2022 des entités rapprochées (augmentées desrevalorisations salariales) 
- D’autre part des dépensesaccompagnant la fusion des organismes (mesures de convergencesalariale, continuité temporaire de certaines activités de l’AFA àl’international, aménagement de locaux). 
- Enfin, les financements dedépenses nouvelles destinées aux missions renforcées et nouvellesdu futur GIP  (telle la mise en place d’une plateformed’écoute sur la prostitution des mineurs, investissement pour ledéveloppement d’un outil sur les agréments en matière d’adoption(BDNA).
Le présent amendement ouvre 2millions d’euros supplémentaires au nouveau GIP afin de garantir sabonne mise en place au 1er janvier 2023 et s’assurer qu’il disposede moyens suffisants pour couvrir les coûts liés à la fusion.
Cet amendement abonde de 2 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeuneset des familles vulnérables du programme 304 et minore du mêmemontant l’action 16 Statistiques, études et recherche duprogramme 124.