AVANT ART. 37	N°II-CF1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1072
présenté par
Mme Ferrari, M. Giraud, M. Ott, M. Lecamp, M. Daubié, Mme Guévenoux et Mme Lingemann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le I de la section I du chapitrepremier du titre premier de la deuxième partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1379 dans sarédaction en vigueur à compter du1er janvier 2023 est ainsi modifié :
a) Le 16° du I estainsi rédigé :
« 16° La taxed’aménagement dans les conditions prévues au 1° du I del’article 1635 quater A. Les produits de cette taxefont l’objet d’une répartition avec l’établissement public decoopération intercommunale ou avec les groupements de collectivitésdont elle est membre selon des modalités déterminées pardélibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal de la commune membre concernée. Ces délibérationsproduisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées oumodifiées. »
b) La seconde phrase du5° du II est ainsi rédigée : « Les produits de cettetaxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public decoopération intercommunale ou avec les groupements de collectivitésdont elle est membre selon des modalités déterminées pardélibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal de la commune membre concernée. Ces délibérationsproduisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées oumodifiées. »
2° Le 3 du IX del’article 1379‑0 bis dans sa rédaction en vigueur àcompter du 1er janvier 2023 est ainsirédigé :
« 3. Lorsqu’ilsperçoivent la taxe d’aménagement, les établissements publics decoopération intercommunale mentionnés aux 1 et 2 du présent IXdéterminent le partage des produits de cette taxe avec leurscommunes membres selon des modalités déterminées par délibérationsconcordantes de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale et du conseil municipal des communesconcernées. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’ellesne sont pas rapportées ou modifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 109 de la loi definances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxed’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre enles rendant obligatoires lorsque les communes perçoivent la taxed’aménagement. Ce partage obligatoire existait déjà lorsque lesEPCI perçoivent la taxe d’aménagement.
Dans les deux cas, la loi prévoitque le partage doit tenir compte de la charge des équipementspublics relevant, sur le territoire des communes, des compétencesde l’intercommunalité. Au regard des difficultés posées par lepartage de la taxe d’aménagement entre les communes et leurintercommunalité, mais aussi afin de sécuriser les décisions desélus dans un contexte où la doctrine sur le sujet reste instable,il est important d’assouplir les modalités de partage de la TA etde laisser davantage de liberté aux élus locaux pour déterminer larègle de répartition selon un accord local.
De plus, l’ordonnance du 14 juin2022 (en application du décret n° 2022‑1102 du 1eraoût 2022) a modifié les dates d’adoption des délibérationsrelatives à la taxe d’aménagement. À compter de 2023, larépartition devra être fixée avant le 1er juillet d’uneannée N pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’annéesuivante (N+1). Ainsi, le partage de la taxe d’aménagement seradonc désormais soumis à des délais très contraints, et incohérentsavec les exigences actuelles de la loi (proportionnalité) car lesélus doivent délibérer sur une règle de partage de produits de TAdont ils n’ont pas connaissance.
Sans remettre en cause le principepour les communes de reverser le produit de la taxe d’aménagement àleur EPCI, le présent amendement propose d’assouplir les modalitésde partage de la TA en laissant les élus définir librement la cléde répartition. Il propose également de supprimer les nouveauxdélais de délibération (pour le partage de la TA) afin de laisserle temps aux élus de définir les règles de répartition les plusadaptées (notamment dans le cadre de la définition de leur pactefinancier et fiscal), en leur permettant de modifier ces décisionsrapidement dès que cela est nécessaire. Enfin, il est proposéd’appliquer ces assouplissements également dans le cas où les EPCIperçoivent la TA et doivent en reverser à leurs communesmembres.
 
Cet amendement travaillé encollaboration l’Association des Maires de France est proposépar les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avecles collectivités territoriales » (Madame Marina Ferrari etMonsieur Joël Giraud), ainsi que plusieurs de leurscollègues.