ART. 27	N°II-CF1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1073
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	56 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	56 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	56 000 000	56 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde revenir sur la suppression de 14000 places d’hébergementd’urgence sur deux ans, dont 7000 places dès 2023. La situation dusans-
abrisme dans notre pays est indécente. Notre pays, 6ème puissancemondiale, compte actuellement 300 000 personnes sans domicile fixe! Le nombre de personnes sans-abris a augmenté de 100 % en 10 ans.Chaque soir, plus de 6 000 personnes à la rue contactent le 115,sans qu’aucune proposition d’hébergement ne leur soit faite. Cenombre n’a jamais été aussi élevé. Phénomène nouveau, 2 000 enfantssont actuellement sans abri, dorment à la rue sans qu’une solutionne leur soit proposée. Le collectif « Morts de la rue » récenceplus de 600 décès par an des personnes sans domicile, à un âgemoyen de 48 ans (contre 79 pour le reste de la populationfrançaise).
Avant 2020, en application de lagestion au thermomètre, les gouvernements ouvraient des placesd’hébergement d’urgence chaque hiver avant de les refermer auprintemps avec la fin de la trêve hivernale. La décision duGouvernement en mars 2020, en pleine crise COVID, de mettre fin àla gestion au thermomètre des places en hébergements d’urgence etde pérenniser les 43 000 places ouvertes jusqu’en 2022, allait dansle bon sens. Cette décision fut saluée par de nombreux acteurs dela solidarité comme la Fondation Abbé Pierre ou la Fédération desacteurs de la solidarité. La Ministre déléguée chargée du logementde l’époque se félicitait la fin inédite de la « gestion authermomètre, qui [détricotait] chaque été le travail des acteurs dela solidarité mené chaque hiver. ».
Or, ce projet de loi de financesentérine la suppression de 14 000 places d’hébergement d’urgencesur deux ans et d’un probable retour à une gestion au thermomètre.Sans remettre en question la nécessité de proposer à chacun etchacune une solution de logement pérenne, la politique du logementd’abord ne doit pas se faire au détriment de l’hébergementd’urgence qui permet dans un premier temps de mettre tout le mondeà l’abri.
Par cet amendement, nous entendonsdonc revenir sur cette suppression de 14 000 places en hébergement(7000 places sur 2023 et 7000 places sur 2024) et pérenniser les200 000 places d’hébergement actuelles. Le financement moyen annueld’une place en hébergement d’urgence étant de 8 000 €, le coût dumaintien de ces 14 000 places sur deux ans est estimé à 56 millions€ par an.
Nous proposons donc au sein de lamission « Cohésion des territoires » d’abonder l’action 12 («Hébergement et logement adapté ») du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »de 56 millions € en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement. En contrepartie, l’action 01 (« Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville ») du programme 147 « politique de la ville » sera diminuéede 56 millions € en AE et en CP. Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un
autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins leGouvernement à lever le gage.