ART. 27	N°II-CF1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1074
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 300 000 000	
Aide à l’accès au logement	1 300 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 300 000 000	1 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS) qui aprofondément affaibli les bailleurs sociaux. En effet, lesorganismes HLM ont dû compenser la baisse des APL, décidée par E.Macron, en accordant une réduction de loyer de solidarité (RLS),afin que cette baisse des APL ne soit pas ressentie par lesménages. La RLS pèse lourdement sur les ressources des bailleurssociaux : 800 millions d’euros en 2018 ; 900 millions en 2019 ; 1,3milliard en 2020, puis en 2021 et en 2022.
À cause de ces mesures quiassèchent les ressources financières des organismes HLM, laconstruction de logements sociaux s’est effondrée : seuls 87 500logements ont été agrées en 2020 pour un objectif de 110 000.L’entretien des HLM s’est également dégradé. C’est pourquoi nousrenforçons les moyens des bailleurs sociaux, afin de revenir sur lamesure de RLS. L’Union Sociale pour l’Habitat évalue le coût d’unetelle opération à 1,3 Milliard €.
Par cet amendement, nous proposonsde transférer 1,3 milliard € de l’action 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » en AE et en CPpour abonder de 1,3 milliard € en AE et en CP le programme 109 «Aide à l’accès au logement » (action 01 « Aides personnelles »).Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.