AVANT ART. 37	N°II-CF1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1075
présenté par
M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Ferrari, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Pellerin, Mme Thevenot, M. Da Silva, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Bregeon, M. Midy, Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Haddad, M. Olive, M. Amiel, Mme Piron, M. Rodwell, Mme Chassaniol, M. Reda, Mme Berete, Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Millienne, Mme Maud Petit et Mme Peyron
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le XV de l’article 59 de laloi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République est ainsi modifié :
1° Le B. est supprimé.
2° Le E. bis estsupprimé.
3° Le second alinéa dub du 2. du G est supprimé.
4° Les alinéas 7 à 9 dub de 2. du G sont supprimés.
5° Les alinéas 3 et 4 du Osont supprimés.
6° Au 1° du A laréférence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
7° Au A ter laréférence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
8° Au premier alinéa du H laréférence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
9° Au premier alinéa du J laréférence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
10° Au premier alinéa duP. a référence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
11° Au 4° du E : lesmots « 2017 à 2022 » sont remplacés par « les annéessuivantes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle transitoire derépartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) etles EPT (Établissements Publics Territoriaux) – notamment lepartage du produit des impôts économiques (CFE, CVAE) – n’est passoutenable.
En effet, si les EPT représentaienten 2021 96 % des dépenses de fonctionnement du systèmemétropolitain contre 4 % pour la MGP, ceux-ci représententmoins des deux tiers de l’épargne nette du système métropolitain. Adroit constant, ce dispositif deviendra intenable puisque lelégislateur a prévu, en 2023, la disparition des recettes defiscalité économique des EPT mais aussi de la part de dotationd’intercommunalité qui leur est reversée par la MGP.
Alors que ces dispositionstransitoires de répartition des ressources entre la MGP et ses EPTarrivent à expiration au 31 décembre 2022, il est proposéd’affecter, selon un principe de spécialisation des impôts,l’intégralité la CFE aux EPT (1,2 Md€ en 2021). Dans le nouveauschéma, la métropole conserverait la CVAE – dont lasuppression future sera compensée par l’affectation d’une fractiondynamique de TVA – mais également une large part de laDGF. Cet amendement prévoit par ailleurs de revenir sur letransfert, prévu par le législateur à compter de 2023, de ladotation d’intercommunalité des EPT vers la MGP.
En accordant ainsi une indépendancefinancière pérenne aux EPT, cet amendement leur donne les moyensd’assurer efficacement leurs compétences sur le long terme,notamment celle de l’aménagement du territoire.