ART. 27	N°II-CF1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1078
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	4 800 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsredonner un peu d’oxygène aux organismes HLM que vous avezasphyxiés, en renforçant leurs ressources.
La situation sociale estdéplorable. En effet, la France manque cruellement de logementssociaux. 3,4 millions de demandes de logement social ont étédéposées ou étaient actives en 2020 ; 390 000 ménages ont obtenusatisfaction. Seules 11 % des demandes se sont concrétisées – uneproportion en baisse de 2 points par rapport à 2019. La hausse desloyers dans le parc privé est une des raisons de l’augmentation dubesoin.
Il est urgent d’augmenter laconstruction de logements sociaux.
Malgré les grandes annonces dugouvernement, et notamment celle de février 2021 de Mme Wargon surle financement de la
construction de 250 000 logements sociaux sur deux ans, le compten’y est pas. Les objectifs de construction de 250 000logements
sociaux sur la période 2021-2022 annoncés le 19 mars 2021 parl’ex-ministre du Logement, Emmanuelle -Wargon, ne seront pasatteints.
Depuis les élections municipales de2020, les délivrances de permis de construire, notamment pour lelogement social, sont en baisse.
Selon Emmanuel Cosse, présidente del’USH “” les chiffres de la demande en logement social explosentdans des départements restés jusque-là en dessous des radars, alorsmême que nous savons, d’ores et déjà, que les agréments 2022 neseront pas bons.””
A cause des suppressions d’impôtscomme celle la taxe d’habitation décidée par votre gouvernement,les ressources des collectivités se sont amoindries. En effet, lemanque à gagner en termes de recettes est colossal, non seulementpour l’Etat, mais également pour les collectivités, contrairement àce qu’affirmait le gouvernement : les projections du Sénat montrentque les recettes de la TH auraient encore augmenté de 4 milliardsd’euro en 2020 si elles avaient été maintenues. Le manque à gagnerpour les communes en 2023 (année où la TH sur les résidencesprincipales sera définitivement supprimée) risque donc d’être bienplus important que les 17 milliards d’euros que le Gouvernementpromet de compenser.
S’ajoute à ces mesures des coupesdrastiques dans le budget des organismes HLM dès le début de votremandat.
Pour ce faire, il est proposé depuiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 eurosen autorisations d’engagement et de 4 800 000 euros en crédits depaiement, plus précisément dans l’action 13 « Soutien auxopérateurs » correspondant au financement de l’opérateur BusinessFrance, ce au profit du programme 135, et plus spécifiquement sonaction 1 « Construction locative et amélioration du parc ».