ART. 27	N°II-CF108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF108
présenté par
M. Mathiasin et M. Castellani
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder de 2 M€ les crédits consacrés aux collectivitésterritoriales et plus précisément au fonds de secours. Au vu de lamultiplication et de la gravité des catastrophes naturelles, ilapparait nécessaire d’augmenter les crédits d’aide d’urgence,notamment pour l’indemnisation des biens des particuliers nonassurés ou des dégâts provoqués par une cause non reconnue dansl’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,comme les glissements de terrain déclenchés par l’ouragan Fiona aumois de septembre dernier en Guadeloupe.
Aussi est-il proposé les mouvementsde crédits suivants :
- Une augmentation de 2 000000 euros des crédits de l’action 06 « Collectivitésterritoriales » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 2000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».