ART. 27	N°II-CF1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1082
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	4 800 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surles limites du dispositif MaPrimeRénov’ et proteste contre lesmoyens insuffisants consacrés à la rénovation thermique desbâtiments.
Le Gouvernement fait de cedispositif un axe majeur du PLF 2022 mais aussi du PLF 2023, en setarguant d’avoir augmenté les moyens pour 2023. Toutefois, cedispositif est bien trop insuffisant. L’absence de planification etd’investissement massif dans la rénovation thermique des logementsplace des millions de Français dans une situation invivable. Dansson rapport de juillet 2022, l’Observatoire national de larénovation énergétique (ONRE) recense 5,2 millions de passoiresthermiques, soit une résidence principale sur 6. Le chantier estd’ampleur : 10% des résidences principales ont une étiquette F et7% une étiquette G ! A cela s’ajoutent 1,2 million de passoiresénergétiques dans les résidences secondaires et 0,8 million dansles logements vacants. La France compte au total 7,2 millions depassoires thermiques sur l’ensemble du parc de logements.
Tout d’abord, MaPrimeRenov’ n’estplus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. En janvier2021, tous les propriétaires occupants – peu importe leurs revenus- ont pu y accéder et depuis le 1er juillet 2021, les propriétairesbailleurs peuvent également y accéder. La Cour des comptes conclutdans son audit flash du 30 septembre 2021, que « les aides deMaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précaritéénergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir pluslargement la rénovation énergétique ».
De plus, ce dispositif MaPrimeRenovest majoritairement utilisé pour des travaux simples (changement dechaudières, isolation des fenêtres) et ne favorise pas lesrénovations globales. Dans son rapport annuel de juin 2022, le Hautconseil pour le climat (HCC) est très clair : « Le dispositifMaPrimeRenov’ est un programme d’aide à la rénovation énergétiquedes logements qui favorise la rénovation partielle, mais pas lesrénovations énergétiques performantes ». En clair, les donnéesdressant le bilan du dispositif MaPrimeRénov’ témoignent d’unepolitique du chiffre au détriment d’une politique qualitative etefficace. Sur plus de 700 000 primes accordées en 2021 pour unmontant de 2,8 milliards d’euros, seuls 60 000 logements ont faitl’objet d’une rénovation globale. Et seuls 2500 logements sontsortis du statut de passoire thermique ! A ce rythme, il faudraitdeux millénaires pour rénover l’ensemble des passoires thermiquesdu pays.
Les fonds alloués à la rénovationthermique dans ce PLF sont insuffisants ! D’après le ministèrede la transition écologique, le coût de la rénovation des 4,8millions de passoires thermiques (ancienne estimation du nombre depassoires thermiques en France) entre 2020 et 2030 seraient de 25milliards d’euros par an (argent public et privé). La rénovationdes logements (classés D et E) atteindrait 40 milliards d’eurosannuels entre 2030 et 2040. Dans leur étude de 2020, l’initiativeRénovons estimait les besoins d’investissement à au moins 3,2milliards d’euros chaque année et pendant vingt ans pour rénoverles seules passoires énergétiques.
Pour ce faire, il est proposé depuiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 eurosen autorisations d’engagement et de 4 800 000 euros en crédits depaiement, plus précisément dans l’action 13 « Soutien auxopérateurs » correspondant au financement de l’opérateur BusinessFrance, ce au profit du programme 135, et plus spécifiquement sonaction 04 « Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction ». Nous avons bien conscience que ces montantstransférés sont insuffisants, c’est pourquoi nous appelons leGouvernement à mettre en oeuvre une réelle politique de rénovationthermique des batiments.