ART. 27	N°II-CF1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1083
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	450 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	450 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	450 000 000	450 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons notamment à ce que soient créées de nouvelles placesd’hébergement dédiées aux femmes victimes de violence et que cesplaces d’hébergement soient financées à un niveau élevé dequalité.
A contrario de l’urgence de cesbesoins, le projet de loi de finances pour 2023 entérine lasuppression de 14 000 places d’hébergement d’urgence en 2022 et2023 et des hotels retrouvent leur vocation touristique.Aujourd’hui 4 femmes sur 10 appellent le 115 et ne trouvent pas desolution de logement. Ce n’est pas le moment de réduire les aidesde l’Etat.
La France est loin d’atteintel’objectif fixé par la Convention d’Istanbul ratifiée en 2014 quiimpose aux pays signataires “un accueil sûr dans des refugesspécialisés pour femmes, répartis dans toutes les régions etcapables de recevoir une famille pour 10 000 habitants”. Il manque40 000 places pour l’atteindre.
Nous demandons donc plusprécisément la création de 40 000 nouvelles places en centresd’hébergement spécialisé, afin qu’aucune femme ni aucun enfant nesoit abandonné à des violences conjugales ou intrafamiliales. Nousavons estimé le coût d’une telle mesure à 450 millions d’euros.
Nous dénonçons l’inaction dugouvernement sur la lutte contre les violences sexistes etsexuelles, à l’heure où le collectif #NousToutes dénonce le 101èmeféminicide de l’année 2022. Au cours de ce quinquennat, legouvernement s’est contenté de communiquer sur ces enjeux. Lesassociations féministes de lutte contre les violences faites auxfemmes demandent un budget d’ 1 milliard d’euros chaque année : leGouvernement ne l’a pas fait, nous le ferons.
Nous proposons de transférer 450millions d’euros en AE et en CP du programme 147 « Politique de laville », plus précisément dans l’action 1 « Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville » , ce au profit du programme 177, et plus précisément del’action 12. Il s’agit d’un amendement d’appel. Aussi, nousappelons le gouvernement à lever le gage, pour financer cettemesure dont le coût estimé est de 450 millions d’euros.