ART. 27	N°II-CF1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1084
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons à ce que les effectifs des plateformes d’écoute du 115soient renforcés, avec la création de 150 ETP.
Aujourd’hui, partout en France, le115 est saturé.
Dans la nuit du 22 au 23 août,1 658 enfants, dont 368 de moins de trois ans, ont dormi dans larue, faute d’avoir pu trouver une place d’hébergement au 115, lenuméro d’appel pour les sans-abri, selon le baromètre conjoint del’Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS).
Nous proposons donc de renforcer,sur le temps long, les moyens d’écoute et ce renforcement de cesmoyens doit s’accompagner de moyens supplémentaires d’accueilpérenne de personnes dans la précarité et en détresse. Nousproposons ces effectifs supplémentaires afin de limiter le nombred’appels qui restent sans suite. Ce renforcement des effectifspermettra également que les personnes dans les centres d’appeldisposent de temps pour répondre aux personnes qui sont dans dessituations précaires.
Sous Macron, c’est bien connu : unproblème = un numéro vert, sans mettre en place conjointement unepolitique publique structurelle et de long-terme. Connaissantl’attrait du Gouvernement pour les numéros verts, nous sommesconvaincus que vous n’aurez pas de problème à augmenter leseffectifs du 115.
Cet amendement s’inspire d’uneproposition de la CGT.
Par cet amendement d’appel, nousproposons de transférer 1 euro (symbolique) en autorisationsd’engagement et 1 euro (symbolique) en crédits de paiement, del’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer lesgrandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers leprogramme 177 et plus précisément l’action 12.