ART. 27	N°II-CF1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1087
présenté par
M. Davi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1 040 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	960 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant desfonctions pérennes(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àétablir un plan de titularisation des contractuels volontairesexerçant des fonctions pérennes. En effet, le nombre de chercheurs,ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité desfonctions pérennes au sein des unités des universités ou EPST necessent de croître. Comme il n’y a pas eu assez de places ouvertesaux concours ces dernières années, certains contractuels arrivent àla limite des renouvellements en CDD autorisés dans la fonctionpublique et sont donc contraints de quitter la recherche etl’enseignement supérieur. C’est un véritable gâchis en termes deressources humaines, que nous pourrions éviter en titularisant tousles contractuels exerçant des fonctions pérennes qui lesouhaitent.
En 2017, la France comptait 23 618 enseignants-chercheurs nonpermanents, 19 901 agents contractuels hors enseignants employéssur missions permanentes. Il y avait 5 116 chercheurs nonpermanents et 11 774 Ingénieurs et personnels Techniques deRecherche et de Formation (ITRF) contractuels sur missionspermanentes. Tous ces agents sont déjà payés en grande partie pardes crédits publics, souvent dans le cadre de projets financés parl’ANR, les régions, l’Europe ou les initiatives d’excellence. Latitularisation de tous ces précaires ne correspond pas à uneaugmentation budgétaire nette, mais, à terme, elle présente uncoût, car ces précaires sont évidemment moins bien payés que lestitulaires. Pour estimer le différentiel, nous avons utilisé lescoûts salariaux donnés pour les appels à projet.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons, dans cet amendement d’appel, de transférer des créditsde :
- l’action 02 Agence nationale de la recherche du programme 172à hauteur de 960 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement (dans la mesure où son fonctionnement sousforme d’appels à projets organise la concurrence entreétablissements et équipes de recherche) ;
- l’action 04 Établissements d’enseignement privé du programme150 à hauteur de 94 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement (dans la mesure où ce budget finance desofficines privées, qui profitent de l’apprentissage, pour proposerà des coûts exorbitants des formations très peu qualitatives) ;
- l’action 15 Pilotage et support du programme du programme 150à hauteur de 946 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.
Ces crédits sont transférés vers une nouvelle ligne de programmeintitulée Plan de titularisation des contractuels volontairesexerçant des fonctions pérennes.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la Constitution mais nous nesouhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 150et souhaitons que le gouvernement lève le gage.