ART. 27	N°II-CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF109
présenté par
M. Mathiasin et M. Castellani
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder de 4 M€ les crédits consacrés à l’aménagement duterritoire et plus précisément aux filières agricoles dediversification. L’objectif partagé par tous est la souverainetéalimentaire. Pour cela, les filières agricoles de diversificationjouent un rôle essentiel. Leur développement doit être accompagné.C’est le cas avec les crédits du CIOM, de la missionAgriculture. 
Il convient toutefois de noter queces crédits ne sont pas accessibles à tous, voire ne sont pasnécessairement sollicités par les exploitants agricoles et leursorganisations de Guadeloupe et des autres territoires, en raison dela longueur des délais de versement, de l’insuffisance devalorisation de l’agroécologie et de la complexité des dispositifsqui ne leur permettent pas de programmer sereinement leursproductions de fruits et légumes. C’est pourquoi il convientd’avoir sur les territoires des crédits supplémentaires permettantd’accompagner de manière plus fluide nos agriculteurs.
Aussi est-il proposé les mouvementsde crédits suivants :
- Une augmentation de 4 000000 euros des crédits de l’action 02 « Aménagement duterritoire » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 4000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».