ART. 27	N°II-CF1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1090
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution du point d’indice desfonctionnaires décidé par le Gouvernement cet été répond bienentendu aux attentes légitimes de nos agents. La mise en œuvre decette mesure pour les syndicats mixtes de parcs est estimée à 5millions d’euros. Avec plus de 2200 agents sur les 58 parcsnaturels régionaux, et des équipes de 30 à 40 personnes, cetteévolution de 2022 va représenter un coût annuel pour chaque Parcnaturel régional entre 50 000 et 120 000 €. Par ailleurs, ladotation de l’État n’a pas été réévaluée depuis plus de 10 ans,selon la Fédération des Parcs Naturels Régionaux, malgré des enjeuxde plus en plus prégnants et des attentes croissantes. Lessyndicats mixtes de Parcs ne bénéficient d’aucune souplessebudgétaire.
Cette mesure est indispensable pour ne pas fragiliser sur leterrain l’action des parcs naturels régionaux, un des acteursmajeurs en milieu rural de l’action publique pour adapter, déployeret amplifier les mesures en faveur de l’accélération de latransition écologique, et en particulier la lutte contre l’érosionde la biodiversité.
L’absence de moyens complémentairesmenace à très court terme, la capacité des parcs naturels régionauxà mettre en œuvre leur plan d’action en faveur des transitionsécologiques et climatiques : suppressions de postes etréduction des actions.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement etautorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 07« Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113« Paysage, Eau et biodiversité » à hauteur de 5 millionsd’euros ; il minore l’action 13 « Soutien aux effacementsde consommation » du programme 345 « Service public del’Energie » à hauteur de 5 millions d’euros. Il convient denoter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale.