ART. 27	N°II-CF1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1091
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	3 250 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	3 250 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	3 250 000	3 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterles crédits alloués à l’Institut national de l’environnementindustriel et des risques (INERIS).
Les missions conduites par l’INERISsont clés face à l’urgence écologique. En plus de lasurveillance industrielle, il effectue des missions de contrôledes pollutions, des travaux de prévention des risques naturels etde surveillance des impacts sanitaires des installations et zonessensibles. Il faut donc absolument renforcer les moyens humains decet opérateur au service de la planification écologique et de lagestion des risques. Or, le Gouvernement fait tout l’inverse.
L’INERIS a perdu 48 postes sous cequinquennat entre 2017 et 2022 (533 ETPT en LFI 2017 contre 485 enLFI 2022). Cette année, il est seulement prévu une hausse de 2ETPT. L’INERIS aura donc perdu 46 ETPT entre 2017 et 2023. Nousproposons donc d’allouer des fonds supplémentaires pour l’INERISpour qu’il puisse à la fois retrouver leurs effectifs de 2017, etmême les augmenter, eu égard aux faits que les besoins soientencore plus importants aujourd’hui. Nous souhaitons donc augmenterles effectifs de 65 ETPT. Nous nous opposons donc à la logiqueaustéritaire et aux suppressions de postes dans le champ del’écologie.
Considérant un coût moyen de 50000 € par emploi, nous proposons de ponctionner pour lacréation de 65 ETPT, 3,25 millions d’euros en CP et en AE del’action 52 « Transport aérien » du programme 203« Infrastructures et services de transport » versl’action 13 « Institut National de l’environnement industrielet des risques (INERIS) » du programme 181 « préventiondes risques ». Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale.