ART. 27	N°II-CF1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1093
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	15 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	15 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leseffectifs des inspecteurs des installations classées pourcorrespondre aux ambitions portées par le Gouvernement.
En effet, après l’accident de Lubrizol, le Gouvernement s’étaitengagé à une augmentation de 50 % du nombre d’inspectionsclassées d’ici la fin du quinquennat. Seulement, 50 inspecteursseulement ont été recrutés sur un effectif de 1600 personnes :cela représente une augmentation de 2 % des effectifs. Lessyndicats dénoncent alors une diminution du temps consacré à chaqueinspection et ainsi une détérioration des conditions de travail desinspecteurs. 
Alors que les accidents arrivent régulièrement sur les 1000 sitesindustriels classés Seveso, le bureau d’analyse des risques etpollutions industrielles (BARPI) a recensé en 2021, 1 581événements technologiques, 250 incidents ou accidents dans dessites Seveso dont 6 accidents majeurs. Les risques humains,sanitaires, environnementaux et économiques encourus par cesaccidents sont énormes et pourtant, encore mal estimés. Il estprimordial de les prévenir.
Par cet amendement de repli, nous proposons alors de fairecorrespondre de moitié le nombre d’ETP supplémentaires, à lavolonté lucide du Gouvernement d’augmenter de 50 % le nombred’inspections des sites classés, soit la création de 300 ETP,représentant 25 % des 1200 ETP existants. 
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement etautorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 16« Personnels oeuvrant pour la politique de la prévention desrisques » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurable » à hauteur de 15 millions d’euros ; il minorel’action 50 « Transport routier » du programme 203« Infrastructures et services de transports » à hauteurde 15 millions d’euros. Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale.