ART. 27	N°II-CF1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1094
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	32 900 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	32 900 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	32 900 000	32 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’été 2022 a été marqué pardes événements climatiques extrêmes. Il est le deuxième étéle plus chaud après 2003, avec des pics de chaleur exceptionnels.Au cours de l’été météorologique (juin, juillet, août), lestempératures étaient de 2,3° C au-dessus de la moyenne desannées 1991‑2020 (2,3° C pour juin, 2,1° C pour juilletet 2,5° C pour août), contre 2,7° C en 2003. L’été2022 a connu 3 vagues de chaleur : la première en juin de 5jours, et celles de juillet et août de 14 jours respectivement. 33journées ont connu des chaleurs écrasantes, un record depuis1947. Des records absolus de température ont été battus au coursde l’été.
Toutes ces données sont le fruitdu travail de Météo-France. Météo France s’avère être unopérateur extrêmement précieux pour modéliser et évaluer avecune grande précision la force de ces évènements. De plus, cesévénements climatiques extrêmes aux conséquences dévastatricesvont se produire plus fréquemment à cause du changementclimatique, comme nous l’a rappelé la première partie du 6èmerapport du GIEC publié le 9 août 2021.
Nous avons donc plus que besoin decet opérateur aujourd’hui. Mais que fait l’État face àcela ? Il supprime des postes. Seuls 6 postes doivent êtrecréés en 2023, alors que des centaines ont été supprimées lorsdu premier quinquennat d’E. Macron. En effet, entre 2017 et 2022,439 ETPT ont été supprimés à Météo France (3020 postes en LFI2017 contre 2581 en LFI 2022).
Par ailleurs, les 35 suppressionsde postes qui étaient prévues pour 2023 ne sont pas remis encause à long terme mais seulement décalées dans le temps commel’indique le bleu de la mission écologie. Ainsi, « Ledéroulement du projet d’établissement de Météo-France initiédans le cadre de la démarche « Action Publique 2022 » aété remis en cause par la crise sanitaire survenue en 2020. Ledécalage de calendrier a eu notamment un impact significatif surl’automatisation de la base de prévision et la suppression induitede certains postes de prévisionnistes« .
Ces suppressions de postes noussont insoutenables. Nous proposons donc d’allouer des fondssupplémentaires pour Météo France pour qu’il puisse à la foisretrouver leurs effectifs de 2017, et même les augmenter, eu égardaux faits que les besoins soient encore plus importantsaujourd’hui. Nous souhaitons donc augmenter les effectifs de 658ETPT, via une hausse de sa SCSP.
Considérant un coût moyen de 50000 € par emploi, nous proposons de ponctionner 32,9 millionsd’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transportaérien » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transport » vers l’action 13 « Météorologie » duprogramme 159 « Expertise Information géographique etmétéorologie ». Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale.