ART. 27	N°II-CF1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1095
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	30 300 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	30 300 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	30 300 000	30 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demanderl’augmentation des crédits alloués au Centre d’études etd’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement (CEREMA), notamment pour revenir sur les 404 postessupprimés depuis 2017 et aller plus loin en en créant de nouveau.Il vise à créer 606 postes. 
Établissement créé en 2014 parla réunion de plusieurs centres d’études techniques, le CEREMAapporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et auxcollectivités territoriales dans de nombreux domaines. Il est unopérateur indispensable à la planification de la bifurcationécologique. L’augmentation des catastrophes en fréquence et enintensité, du fait du réchauffement climatique, a des effetsdévastateurs. Les nombreux événements extrêmes comme les vaguesde chaleur cet été, en attestent. Nous avons plus que jamaisbesoin d’une expertise d’ingénierie publique. Il y a tant à fairepour l’intérêt général : les réseaux doivent êtreconsolidés et entretenus. Notre aménagement du territoire doitêtre adapté aux nouvelles conditions climatiques.
Le CEREMA est précieux. Parexemple, il assiste les maîtres d’ouvrage publics dans la gestionde leur patrimoine d’infrastructures de transport et de leurpatrimoine immobilier. Il joue un rôle important dans l’expertisedes ouvrages d’art. Dans le domaine de l’eau et de la mer, sestravaux portent notamment sur le recul du trait de côte et lesrisques de submersion qui en résultent, sur la mesure de la houle,sur la sécurité maritime et fluviale, sur les pollutions.
Fin juillet 2021, un rapportconjoint du Conseil général de l’environnement et dudéveloppement (CGEDD) et de l’inspection générale del’administration (IGA) a mis en avant le modèle économique duCEREMA qui « n’est pas soutenable ». Ce modèleéconomique relèverait d’une « injonctionparadoxale » : l’État demande à ce que le CEREMAaugmente ses recettes propres mais « en même temps »baisse les effectifs et les dotations. Les rapporteurs soulignentque « le « pronostic vital » de l’établissementapparaît aujourd’hui engagé ». Les rapporteurs recommandentdonc de « stabiliser dès 2022 les effectifs et la subventionpour charge de service public (SCSP) du Cerema afin de lui donnerles moyens de mettre en œuvre son projet stratégique ».
On peut noter le non-suppression depostes cette année pour le Cerema, mais elle entérine toutefoisles suppressions de postes des années passées. En 2017, il yavait 2899 postes contre 2495 dans le PLF 2023 : Macron et sonGouvernement ont donc supprimé 404 postes au CEREMA ! Deplus, le CEREMA a également subi une baisse continue de sasubvention pour charges de service public au cours duquinquennat.
Ces suppressions de postes noussont insoutenables. Nous proposons donc d’allouer des fondssupplémentaires pour que le Cerema puisse à la fois retrouverleurs effectifs de 2017, et même les augmenter, eu égard aux faitsque les besoins soient encore plus importants aujourd’hui. Noussouhaitons donc augmenter les effectifs de 606 ETPT via une haussede sa SCSP.
Considérant un coût moyen de 50000 € par emploi, nous proposons de ponctionner  30,3millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transportaérien » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transport » vers l’action 11  « études etexpertise en matière de développement durable » du programme159 « Expertise Information géographique etmétéorologie » ».  Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.