ART. 27	N°II-CF1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1096
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	7 100 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	7 100 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	7 100 000	7 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous le quinquennat Macron,l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière alui aussi subi de nombreuses suppressions de postes.
Le Gouvernement ne prévoit pas desupprimer davantage de postes pour l’IGN : il entérine unefois de plus les suppressions de postes des années passées. Eneffet, l’IGN comptait 1542 ETPT en 2017 (LFI 2017) contre seulement1447 postes pour 2022 et en prévision de 2023. Sous Macron, 95postes ont donc été supprimés à l’IGN.
A l’heure où la puissance publiquedoit planifier la bifurcation écologique, il est impensable quedes acteurs de terrain comme ceux de l’IGN subissent l’obsessionaustéritaire du Gouvernement. Le GIEC a pourtant été très clairdans la première partie de son 6ème rapport publié cetété : ampleur des changements récents sont « sansprécédent » ; seuil de +1,5° C sera atteint avant2040 ; irréversibilité de certains changements notamment surle cycle de l’eau, etc., etc...
Opérer la bifurcation écologiquene peut se faire sans des moyens importants investis dans lesopérateurs de l’État engagés au quotidien. L’IGN estl’opérateur de référence pour observer, décrire et mesurer leterritoire. Ils interviennent dans de multiples domaines :calculs des parcelles agricoles, cartographie des habitats naturelspour les protéger, calcul de l’indice de référence mondial poursurveiller les changements climatiques, suivi des phénomènesd’érosion côtière, prises de vues aériennes d’urgence pouranticiper le risque d’inondation, etc.
Ces suppressions de postes vont àrebours de l’Histoire. Nous nous opposons à la logiqueaustéritaire et aux suppressions de postes dans le champ del’écologie.
Ces suppressions de postes noussont insoutenables. Nous proposons donc d’allouer des fondssupplémentaires pour réouvrir les 95 postes supprimés à l’IGN pourqu’ils  puissent à la fois retrouver leurs effectifs de 2017,et même les augmenter, eu égard aux faits que les besoins soientencore plus importants aujourd’hui, pour atteindre 143 postes, viaun renforcement de la SCSP.
Considérant un coût moyen de 50000 € par emploi, nous proposons de ponctionner 7,1 millionsd’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transportaérien » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transport » vers l’action 12 « informationgéographique et cartographique » du programme 159« Expertise Information géographique etmétéorologie ».  Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.