ART. 27	N°II-CF1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1097
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	12 800 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	12 800 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	12 800 000	12 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterles crédits alloués aux agences de l’eau.
En effet, depuis 2017, les Agencesde l’eau ont subi de nombreuses suppressions de postes. 171 ontété supprimés entre 2017 et 2022 dans les agences de l’eau (1668postes en LFI 2017 contre 1497 en LFI 2022). Pour 2023, aucunecréation de poste n’est envisagée. Nous souhaitons donc en créer256 en tout, pour compenser la baisse et augmenter leseffectifs. 
Pourtant, l’eau est le définuméro un de l’Humanité. Cet été, 117 communes ont étéprivées d’eau potable. L’été 2022 a en effet étéparticulièrement sec. Sur juin, juillet et août, la France a faitface à un déficit de précipitations de -25 % par rapport àla moyenne des années 1990 à 2020.
Il est donc urgent de renforcer lesmoyens des Agences de l’eau dont les missions sont notamment demettre en oeuvre les schémas d’aménagement et de gestion deseaux, en favorisant une gestion équilibrée et durable de laressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eaupotable, la régulation des crues et le développement durable desactivités économiques.
Nous proposons donc d’allouer lesfonds nécessaires à l’ouverture des postes qui ont étésupprimés par Macron et son Gouvernement, soient 171 postes etmême les augmenter, eu égard aux faits que les besoins soientencore plus importants aujourd’hui, pour atteindre 256 postes.Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nousproposons de ponctionner 12,8 millions d’euros en CP et en AE del’action 52 « Transport aérien » du programme 203« Infrastructures et services de transport » versl’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » duprogramme 113 « paysages, eau et biodiversité ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.