ART. 27	N°II-CF1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1098
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	975 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	975 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	975 000	975 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterles crédits alloués à l’Office français pour la biodiversité(OFB).
Lors de la loi de finances 2020,l’OFB a été créée, en faisant la fusion entre l’Agencefrançaise pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de lachasse et de la faune sauvage (ONCFS). Lors de la fusion de cesdeux entités, nous avions d’ailleurs alerté sur les risques quereprésentait cette fusion sur les suppressions de postes. Lesignal politique envoyé l’année dernière était par ailleurs demauvais augure puisque 20 postes ont été supprimés lors du PLF2022.
Par ailleurs, depuis 2017, dessuppressions de postes des deux agences, réunies au sein de l’OFBont été constatés. En LFI 2017, l’AFB comprenait 1227 ETPTtandis que l’ONCFS en comprenait 1513, soit un total de 2740postes. Actuellement, l’OFB comprend actuellement 2643 postes (LFI2022). Pour 2023, le schéma d’emplois est de 2727, soit une haussede 15 ETPT après les rectifications techniques. Cette haussed’ETPT répond, d’après le bleu, « aux effortscomplémentaires qui sont demandés à l’établissement par soncontrat d’objectifs et de performance (...) mais aussi à lacréation d’une nouvelle équipe au sein de la bridage mobiled’intervention dédiée aux grands prédateursterrestres ».
Nous proposons donc d’allouer lesfonds nécessaires à l’ouverture des postes qui ont étésupprimés par Macron et son Gouvernement, soient 13 postes et mêmeles augmenter, eu égard aux faits que les besoins soient encoreplus importants aujourd’hui, pour atteindre 20 postes. Considérantun coût moyen de 50 000 € par emploi, nous proposons deponctionner 975 000 euros en CP et en AE de l’action 52« Transport aérien » du programme 203« Infrastructures et services de transport » versl’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » duprogramme 113 « paysages, eau et biodiversité ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.