ART. 27	N°II-CF1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1099
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	231 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	231 000 000	0	
TOTAUX	231 000 000	231 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer,l’Office national des forêts (ONF) doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38 % des effectifsde l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise aucontraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de lesporter de nouveau à leur niveau de 1999, en créant 4000 nouveauxpostes. Si cette augmentation peut paraître forte, elle est enréalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permetd’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies,épidémies sanitaires).
Ce surplus de budget devra donc servir au recrutement defonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers.
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plusde fonctionnaires. Pourtant, ce statut est obligatoire pourrechercher des infractions au quotidien (exploitations, circulationen forêt, chasse) et pour les missions de police pilotées (défensedes forêts contre l’incendie, chasse).
Nous proposons donc que la recréation de ces 4000 emplois soitréalisée à 55 % fonctionnaires (2200) 45 % ouvriersforestiers (1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en1999.
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalenttemps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus)était de 54 262 €/an. Pour 4000 ETP, le coût serait donc de212 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€au total en 2021, soit 19 M€ pour 4000 ETP), qui porteraient lecoût de 4000 ETP sur un an à 231 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présentamendement :
- Minore de 115,5 millions d’eurosen AE et CP l’action 50 « Transport routier » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports »
- Minore de 115,5 millions d’eurosen AE et CP l’action 04 « Routes - Entretien » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports »
- Majore de 231 millions d’euros enAE et CP un nouveau programme, « Moyens
financiers supplémentaires aubénéfice de l’Office national des forêts « .
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.