APRÈS ART. 47	N°II-CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF11
présenté par
M. Le Gac, M. Fait, Mme Rixain, Mme Riotton, M. Sorre, M. Marion, Mme Boyer, M. Batut, M. Ardouin, M. Abad, M. Pacquot, M. Perrot, M. Masséglia, M. Pont, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pompili, M. Fiévet et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.