ART. 29	N°II-CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF110
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
------------
ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Électrification rurale	0	10 000 000	
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de productiond’électricité par des énergies renouvelables ou de production deproximité dans les zones non interconnectées	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel, marquéepar la crise énergétique, cet amendement vise à assurer lacontinuité énergétique sur l’ensemble du territoire en permettantaux collectivités de se fournir en énergie cet hiver.
La sécurisation du pland’alimentation en énergie des collectivités est cruciale pour lacontinuité de leur activité et du service public, particulièrementen zone rurale (au sens INSEE du terme – « grille de densitécommunale » indices 6 et 7) dans lesquelles ils sont souventsous tension.
 
Pour ce faire, il est possible d’investir dans des équipements desecours ou de substitution temporaires alimentés au propane.
 
 Ces investissements peuvent se matérialiser, à titred’exemple, par :
 
- l’acquisition de groupes électrogènes alimentés au propane ouleur rétrofit,
- l’installation de systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaireet pour les équipements des services publics,
- l’installation d’équipements de cuisson (restaurantscollectifs).
 
 Ces investissements permettraient :
 
- de soulager les réseaux électriques et gaziers pour passer lespics de consommation,
- d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble duterritoire,
- de stabiliser les émissions de CO2 en offrant une solutionalternative à la substitution du gaz naturel par le fioul, d’autantplus que les équipements installés pour le propane sont compatiblesavec le biopropane,
- de renforcer la sécurité énergétique pour les missions d’intérêtgénéral et la satisfaction des besoins essentiels de la nation(sécurité alimentaire ou sanitaire).
 
Enfin, ces mesures sont cohérentes avec le plan de sobriétéénergétique présenté par le Gouvernement. Elles offrent égalementaux collectivités un levier d’exemplarité.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement : 
- il est proposé une hausse de 10millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action 07 du programme794.
- et une baisse d’un même montantde 10 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action 03du programme 793 ; il est demandé au Gouvernement delever ce gage, les auteurs de cet amendement ne souhaitant pascette diminution.
Cet amendement a été élaboré avecFrance Gaz Liquides.