ART. 27	N°II-CF1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1101
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 650 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	5 650 000	0	
TOTAUX	5 650 000	5 650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer,l’Office national des forêts (ONF) doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38 % des effectifsde l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise àaugmenter légèrement les crédits alloués à l’ONF, afin de maintenirla quantité de postes dans son état actuel.
En effet, en 2021, le coût complet (salaires, primes, cotisations)d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires etsalariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour 95 ETP, le coûtserait donc de 5,15 M€, sans compter les frais de fonctionnementafférents (37 M€ au total en 2021, soit 0,45 M€ pour 95 ETP), quiporteraient le coût de 95 ETP sur un an à 5,65 M€.
 
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
- minore de 5,65 millions d’eurosen AE et CP l’action 50 « Transport routier » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports »
- majore de 5,65 millions d’eurosen AE et CP un nouveau programme, « Moyens financierssupplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.