ART. 27	N°II-CF1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1102
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 500 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 500 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonderl’ADEME pour permettre la création et le déploiement de formationsà l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat des budgetsdes collectivités telle que développée par I4CE. 
Co-construite par I4CE8 avec descollectivités et des associations de collectivités, cetteméthodologie constitue une déclinaison de la démarche de« budget vert » mise en œuvre par l’État aux budgets descollectivités. Alors que le rapport annuel 2021 du Haut Conseilpour le Climat est venu rappeler une nouvelle fois lesinsuffisances du pilotage des politiques publiques, il estnécessaire d’encourager le déploiement de l’évaluation climat desbudgets des collectivités territoriales en permettant la formationdes agents territoriaux à cette méthodologie. 
Ces formations doivent êtredéveloppées et proposées auprès de toutes les collectivitésterritoriales ayant des leviers d’action pour lutter contre ledérèglement climatique, que ce soit auprès des 707 collectivitésayant lancé un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), maisaussi des Régions et des Départements, en touchant à la fois lesagents chargés des politiques climatiques mais aussi les autresservices de la collectivités. 
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 12 « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » duprogramme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 2,5millions d’euros ; il minore l’action 07 « Pilotage,support, audit et évaluations » du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » à hauteur de 2,5millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale. 
Cet amendement est proposé par leRéseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.