ART. 27	N°II-CF1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1105
présenté par
Mme Dufour, rapporteure et M. Rome, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le France doit faireface, comme l’ensemble des pays du monde, au dérèglement climatiqueet à la nécessité absolue de procéder à la transition écologique eténergétique pour réduire son empreinte carbone, les collectivitésterritoriales doivent participer activement à cette transition.
Parmi les points clés sur lesquelselles peuvent efficacement agir, demeure celui de l’éclairagepublic. Les chiffres à ce sujet sont sans appel : selonl’ADEME, l’énergie consommée par l’éclairage public représente41 % des consommations d’électricité des collectivitésterritoriales. Sur l’ensemble des énergies qu’elles consomment,l’éclairage public représente 16 %. Enfin, dernier chiffreparlant, l’éclairage public représente en moyenne 37 % de leurfacture totale d’électricité.
Ces chiffres particulièrementélevés sont la conséquence d’équipements très souvent vétustes etpeu performants. L’ADEME estime ainsi que plus de la moitié du parcd’éclairage public est obsolète et surconsommateur d’énergie(utilisation majoritaire de boules diffusantes, lampes à vapeur demercure etc.). De plus, elle estime que 40 % des luminaires enservice ont plus de 20 ans.
Selon la Cour des Comptes, lafacture totale en électricité des communes avoisine les 800millions d’euros, d’après un rapport publié en 2021 sur« la nécessaire optimisation de la gestion des éclairagespublics. Elle atteint même 2 milliards d’euros si on en prendcompte les charges de maintenance et les investissements.
Ces coûts, déjà très élevés,le sont encore plus actuellement en raison de la haussesignificative des tarifs de l’énergie. Pour pouvoir les absorber,ne serait-ce qu’en partie, de nombreuses collectivitésont fait le choix de couper leur éclairage public une partiede la nuit ou d’éteindre un lampadaire sur deux.
Pourtant, les technologiesactuelles nous permettraient de réaliser des économiesvertigineuses en matière d’éclairage public. Le fait notamment depasser à des ampoules de type LED permettrait de diminuer laconsommation électrique jusqu’à 60 % par rapport à desampoules classiques. Ces dispositifs permettent également de jouersur l’intensité lumineuse, ce qui permet de maintenir un minimumd’éclairage et ainsi satisfaire aux logiques de sobriétéénergétique mais également de sécurité et tranquillitépublique.
Pour accompagner les collectivitésterritoriales dans la transition vers ces dispositifs modernes etbeaucoup plus sobre énergétiquement, l’ADEME joue un rôle déjàactif grâce à des subventions financières, notamment pour lescommunes de moins de 2000 habitants, mais également à travers lesConseils en Energie Partagé, qui permettent de guider lescollectivités dans leurs projets.
Le projet de loi de financesprévoit, à cet effet, la création du fond d’accélération de latransition écologique dans les territoires. L’action 1 de ceprogramme prévoit d’ailleurs que 500 millions d’eurosd’autorisations d’engagement et plus de 126 millionsd’euros de crédits de paiement qui seront consacrés, enpartie, à la modernisation de l’éclairage public avec l’objectif depasser d’un taux de remplacement de 3 % à 10 % sansattendre l’obsolescence totale du parc. Cette somme est égalementfléchée vers la rénovation des bâtiments publics des collectivitésterritoriales et vers le soutien au tri à la source et à lavalorisation des bio-déchets. Ces deux objectifs risquent d’êtreparticulièrement consommateurs des crédits de cette enveloppe, nelaissant pas suffisamment de crédits pour la modernisation del’éclairage public, pourtant essentielle.
Au regard du coût que représentel’éclairage public pour les collectivités et l’immense sourced’économie qu’il constitue pour elles, il apparaît nécessaired’amplifier cet effort, et d’élever nos ambitions sur ce taux deremplacement, avec des crédits supplémentaires dans le fonds vert,spécifiquement dédiés à la modernisation massive du parcd’éclairages publics.
Cet amendement propose doncd’augmenter de 50 millions d’euros les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 1 « Performanceenvironnementale » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires », tout en diminuant du même montant les créditsde paiement et les autorisations d’engagement de l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables ». Cette diminutionn’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), l’auteur de cetamendement ne souhaitant pas réellement minorer les crédits dédiésà la conduite et au pilotage de l’écologie, du développement et dela mobilité durables.