ART. 27	N°II-CF1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1108
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Vatin et Mme Valentin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	68 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	23 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	23 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	22 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	68 000 000	68 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le fret ferroviaire, lesurcoût énergétique GNR et électricité devrait dépasser les 193millions d’euros, dont 172 millions pour l’électricité, sur lapériode 2022‑2023.
Le surcoût 2022/2021 estimé en mars2022 (modéré par les 20 TWh d’Arenh additionnel pour l’électricitéet l’aide de 15 c€/L sur 4 mois pour le GNR) était de 55M€ dont35M€ pour l’électricité. Le surcoût total a donc triplé et il aquintuplé pour l’énergie électrique.
Dans ce contexte, le Gouvernement amis en place pour 2022 un dispositif de soutien au fret ferroviairedans le cadre du plan de résilience. Ce dernier prend la formed’une baisse des péages fret à hauteur de 26 millions d’euros,entièrement compensée par l’État à SNCF Réseau. 
L’augmentation du coût del’électricité étant sans commune mesure avec celle du gazoleroutier, sans soutien au secteur ferroviaire, c’est la part dutrain par rapport aux camions qui risque de s’éroder, dans unsecteur où le prix est un facteur de choix déterminant pour leschargeurs. Ceci irait totalement à l’encontre de l’objectif dedoublement de la part modale d’ici 2030 fixé par le Gouvernementdans le cadre de la Stratégie nationale pour le fretferroviaire.
 
Cet amendement vise à prolonger et amplifier le dispositif desoutien au fret ferroviaire (qui avait été mis en place dans lecadre du plan de résilience) en 2023 pour aider le secteur à faireface aux surcoûts énergétiques.
 
Cet amendement :
- flèche 68 millions d’euros de crédits supplémentaires versl’action « ferroviaire » du Programme 203 -Infrastructures et services de transports de 68 millionsd’euros.
- et réduit de 23 millions d’euros les crédits du programme« affaires maritimes », 23 millions d’euros duprogramme « Service public de l’énergie » et 22 millionsd’euros du programme « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables »