AVANT ART. 27	N°II-CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF111
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, M. Bayou, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Garin, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain et Mme Belluco
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AVANT L’ARTICLE 27
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Retiré avant publication.