APRÈS ART. 46	N°II-CF1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1110
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’articulation du financement des Jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, notamment sur son impact sur les finances descollectivités territoriales. Le rapport détaillera les méthodes dechiffrages et justifiera la part de financements des JeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 qui incombe aux collectivitésterritoriales. Le rapport présentera différentes recommandationsvisant à instaurer des garanties budgétaires pour cescollectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsau Gouvernement la remise d’un rapport sur la nature et l’impact dufinancement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur lesfinances des collectivités territoriales.
Les financements des JOP 2024 sont portés par le Comitéd’organisation(COJOP) d’un part, à hauteur de 7,3 millliardsd’euros, et par la Société de livraison des ouvrages olympiques(SOLIDEO), d’autre part, à hauteur de 3,4 milliards d’euros. LaSOLIDEO, établissement public industriel et commercial de l’Etat,est responsable de la livraison des sites et des infrastructuresolympiques, et les crédits qui l’abondent constituent depuisplusieurs années une action du budget de l’Etat.
Les crédits qui lui sont alloués s’élèvent à 269,8 millionsd’euros cette année, soit une hausse de +2,63% par rapport à 2022.En raison de l’inflation, le budget total des dépenses publiquespour le projet olympique atteint 1,8 milliard, contre 1,5 milliardd’euros au départ. Les organisateurs des JOP 2024 ainsi que lespouvoirs publics, président de la République en tête, avaientpourtant soutenu pendant plusieurs mois que le budget del’événement serait tenu et qu’il n’y aurait pas de dérive. Forceest de constater que ce ne sera pas le cas. Quand l’inflation et lacrise énergétique précarisent davantage les plus modestes, legouvernement distribue des bouts de chandelles et refuse de bloquerles prix, mais quand il s’agit des JO, il ne lésine pas sur lesmoyens.
Interrogée au Sénat sur la question du financement, la ministredes sports et des Jeux olympiques et paralympiques, AmélieOudéa-Castéra a précisé : « Les chiffrages sont en train d’êtreaffinés par la Solideo, qui aboutira complètement à son conseild’administration de décembre sur le sujet ». Elle a égalementinsité que l’Etat « prendra en charge 96 millions d’euros, soitdeux tiers de la somme ». Le tiers restant devra être financépar les collectivités concernées par les chantiers en cours, «avec un décompte très précis, très équitable, qui repose surleur quote-part à chacune dans les ouvrages olympiques portés parla Soilideo ».
Il ne s’agit cependant pas d’un petit surcoût mais bien de « 150millions d’euros » que le budget de la SOLIDEO va devoir intégrerjusqu’aux JO. Et l’exécutif entend mettre à partie lescollectivités sur une partie de la somme.
Ainsi, nous demandons à ce que soit remis par le Gouvernement unrapport, détaillant l’impact et le potentiel effet « pannier percé» du financement des JOP 2024 sur le budget des collectivitésterritoriales. Alors qu’une future loi olympique proposera desmesures sur la sécurité lors des événements, qu’en est-il de lasécurité financière des collectivités ?