ART. 27	N°II-CF1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1117
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	100	
Fonds de soutien aux collectivités gestionnaires d’infrastructuressportives face aux coûts de l’énergie(lignenouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’unFonds de soutien pour permettre aux collectivités gestionnairesd’infrastructures sportives de faire face aux coûts del’énergie.
La crise énergétique et le contexte inflationiste justifientdavantage la nécessité d’agir, de rénover et de construire selondes normes écologiques. Début octobre, le gouvernement détaillaitson plan de sobriété énergétique, annoncé lors du 14 juillet parEmmanuel Macron. Ce plan de sobriété non contraignant n’est qu’uncoup de communication qui intervient bien trop tard. Nous payons enréalité 5 ans d’inaction climatique et le retard pris dans ledéveloppement des énergies renouvelables. Les collectivitésgestionnaires d’infrastructures payent la facture gonflée des prixde l’énergie ou assument les abus des délégations de servicepublic.
Prenons l’exemple des piscines : les quelques 4 135 piscinespubliques françaises sont quasiment toutes gérées en régie publique(84,9 %). Le récent scandale de la fermeture des piscines par ledélégataire Vert Marine révélait le chantage réalisé par ce groupeprivé aux collectivités face à l’inflation, tout en engrangeant desbénéfices. Les dérives sont multiples, fermeture d’infrastructuresd’intérêt public, gouffre financier croissant, et découragement descollectivités à recourir à la délégation de service public.
Le plan sobriété ne prévoit ni de sanctions pour ceux quiprofitent de la crise ni de soutien pour ceux qui la subissent.Avec ce plan, le gouvernement mise sur l’incitation, sur la «responsabilité collective » des profiteurs plutôt que sur deréelles sanctions si manquement. Une ribambelle de mesures noncontraignantes concernent notamment les stades, alors que legouvernement n’a jamais remis en question les stades climatisés dela Coupe du monde du Qatar.
Par conséquent, il est nécessaire d’apporter un soutien auxcollectivités gestionnaires d’infrastructures sportives et ainsileur permettre d’assumer leur obligation de continuité du servicepublic. Sans cela, l’accès de toutes et tous à ces équipementssportifs est compromis.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits depaiement et autorisations d’engagement de l’action 01 – Société delivraison des ouvrages olympiques et paralympiques du programme 350– Jeux olympiques et paralympiques 2024 à hauteur de 100 euros enautorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement,vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien auxcollectivités gestionnaires d’infrastructures sportives face auxcoûts de l’énergie ».