ART. 27	N°II-CF1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1121
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	1 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Service citoyen obligatoire(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le peud’intérêt que revêt le Service National Universel (SNU).
Propose-t-il une mise à niveau gratuite des jeunes qui ont pudécrocher du système scolaire ou qui sont en difficulté ? un bilande santé ? une formation gratuite à la conduite et le passage del’examen du permis de conduire ? Absolument pas !
C’est en revanche ce que propose le Service citoyen obligatoireproposé par la France Insoumise. Il durerait 9 mois et il seraitrémunéré au SMIC revalorisé. Il comprendrait une évaluation descapacités d’écriture, de lecture et de calcul qui sera suivie decours pour tous les jeunes qui ont pu décrocher du système scolaireou qui sont en difficulté. Cette circonscription citoyenneinstituera un droit à l’apprentissage du code de la route et de laconduite gratuit. L’obtention du permis B constitue un levierd’émancipation de premier plan, le maillage du réseau de transportspublics n’étant pas suffisant dans l’état pour que l’on puisse s’enpasser. De plus, elle a dans bien des cas un impact sur l’insertionprofessionnelle. L’accès au permis de conduire reste aujourd’huiprofondément inégal en raison notamment de son coût. Nous avonsd’ailleurs déposé une proposition de loi relative à la créationd’un permis de conduire public gratuit en 2019, rejetée par lamajorité présidentielle.
Le Service citoyen obligatoire permettra d’orienter les jeunes versdes tâches d’interêt général, secours à la population,sapeurs-pompiers, métiers de la plannification écologique, etc.
Selon une enqûete Harris Interactive de juillet 2021, 74% desFrançais sont favorables à notre proposotion de création d’unservice citoyen mixte, d’une durée de 9 mois payé au SMIC
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement d’appel transférer les crédits depaiement et autorisations d’engagement de l’action 06 – ServiceNational Universel du programme 163 – Jeunesse et vie associative àhauteur de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et 1 000000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme «Service citoyen obligatoire ».