ART. 27	N°II-CF1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1124
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	100	
Possibilité de mise à disposition des fonctionnaires de l’éducationnationale(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons réinstaurons lapossibilité d’une réelle mise à disposition des fonctionnaires del’éducation nationale.
Jusque dans les années 90, une grande partie des salariés desgrandes fédérations d’éducation populaire (CEMÉA, Francas, etc.),ainsi que des organismes de vacances et de loisirs (associés auxorganismes publics — PTT, Caisse des dépôts, etc.) étaient « mis àdisposition » par leur administration d’origine (ÉducationNationale, mais aussi Poste, Impôts, etc.). Leur salaire était doncpris en charge (tout ou partie, souvent tout) par leuradministration d’origine. Ce qui allégeait d’autant, et dans uneproportion loin d’être négligeable, les budgets desassociations.
Nous sommes par la suite passé à des détachements : salariésdétachés mais payés par les associations. Cela, concomitamment à labaisse massive des subventions dans la même période, a laisséexsangues certaines associations qui ont donc vu leur massesalariale augmenter, certaines se sont vu obligées de réduiremassivement leurs équipes permanentes. Depuis une quinzained’années, les détachements ont quasiment disparus, au profit, dansle meilleur des cas, de disponibilités (congé du salarié de soncorps d’origine), ces même disponibilités qui sont aujourd’hui leplus souvent refusées.
Cette amendement vise à réinstaurer la mise à disposition tellequ’elle était dans les années 90, afin d’alléger la pressionfinancière que cela représente pour les associations, leurgarantissant dès lors des moyens humains importants enassouplissant les contraintes budgétaires salariales. Nous invitonsle gouvernement à rétablir de réelles « mises à disposition ».Faute de mieux, et gardant l’intérêt financier des associationscomme boussole, le gouvernement pourrait soit permettre de nouveaules détachements ou faciliter les disponibilités. Dans tous lescas, il sera nécessaire d’y associer une augmentation importantedes subventions pour supporter les masses salarialesassociatives.
Pour garantir des réels moyens, humains et financiers auxassociations, nous proposons de rétablir les mises à dispositiondes fonctionnaires de l’éducation nationale, et la prise en chargede leur salaire par l’administration d’origine.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement d’appel transférer les crédits depaiement et autorisations d’engagement de l’action 01 – Société delivraison des ouvrages olympiques et paralympiques du programme 350– Jeux olympiques et paralympiques 2024 à hauteur de 100 euros enautorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement,vers un nouveau programme intitulé « Possibilité de mise àdisposition des fonctionnaires de l’éducation nationale ».