ART. 27	N°II-CF1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1125
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 800 000	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àréaffirmer notre opposition au projet Montagne d’or.
Ce projet est vivement contestédepuis son origine par une partie de la population guyanaise et lesorganisations environnementales. À rebours de l’urgence écologique,il prévoit un déboisement total de 1 513 hectares dont un tiers deforêt primaire. Plus de 2 000 espèces végétales et animales sontmenacées par l’utilisation de milliers de tonnes d’explosifs et decyanure et de millions de litres de fuel. De plus, une étude denovembre 2018 sur le développement économique durable de la Guyanedémontre la non-pertinence économique de l’industrie minière : « lesecteur extractif est le secteur marchand qui dispose des plusfaibles effets d’entraînement sur le reste de l’économie locale,notamment parce que ce secteur importe à hauteur d’environ 75 % lesbiens et services dont il a besoin pour produire, au lieu de lesacheter à l’économie locale ».
Le Conseil constitutionnel a renduune décision clé dans le projet Montagne d’Or. Il invoque notammentles articles 1 et 3 de la Charte de l’environnement qui fait partiedu bloc de constitutionnalité. Ces articles 1 et 3 stipulentrespectivement que “”chacun a le droit de vivre dans unenvironnement équilibré et respectueux de la santé”” et que “”toutepersonne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenirles atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnementou, à défaut, en limiter les conséquences””. Dans sa décision, leConseil constitutionnel précise qu’””il incombe au législateur et,dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives dedéterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par cetarticle, les modalités de la mise en œuvre de cesdispositions””.
Par cet amendement, nous demandonsau Gouvernement quelles sont les mesures et les garanties quiseront mises en oeuvre pour assurer le non-déploiement du projetMontagne d’Or ?
Il est proposé de puiser dans leprogramme 112 « impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 euros enautorisations d’engagement et de 4 800 000 euros en crédits depaiement, plus précisément dans l’action 13 « Soutien auxopérateurs » correspondant au financement de l’opérateur BusinessFrance, au profit du programme 162, et plus spécifiquement sonaction 10 « Fonds interministériel pour la transformation de laGuyane ». Cela vise à rappeler notre opposition au projet mortifèrede Mine d’Or et insister sur la nécessité de mettre en œuvre unprojet de développement viable sur le plan économique, social etenvironnemental, pour la Guyane.