APRÈS ART. 41:	N°II-CF1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1129
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Le I de l’article L. 337‑7 ducode de l’énergie est complété par un 3° et un 4° ainsirédigé :
« 3° Aux organismesd’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 ducode de la construction et de l’habitation, aux sociétésd’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code,aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’articleL. 365‑2 dudit, dès lors qu’il y est fait application dessixième à dixième alinéas de l’article 23 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989, pour l’achat de l’électriciténécessaire aux immeubles à usage total ou partield’habitation ;
« 4° Aux gestionnairesdes établissements et lieux suivants :
« - logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 ducode de la construction et de l’habitation ;
« - résidences universitaires etrésidences – services visées aux articlesL. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et del’habitation ;
« - lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnésà l’article L. 348‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« - dispositifs de veille sociale et établissementsd’hébergement visés aux articles L. 345‑1 à L. 345‑4et à l’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un bouclier tarifaire a été mis enplace par la loi de finances 2022 dans l’objectif de faire face àla hausse du prix du gaz. On peut parler plutot d’une envoléetarifaire car ce bouclier entérine des hausses passées et prévoitmalgré tout de nouvelles hausses des tarifs.
Ce bouclier, initialement ouvert aux consommateurs résidentielsindividuels, a été étendu par le décret du 29 avril 2022 àplusieurs structures du secteur AHI : résidences sociales,pensions de famille, résidences accueil, FJT, FTM, CADA, CHRS,structures d’hébergement d’urgence, CPH, HUDA, CAES. Par ailleurs,un bouclier tarifaire relatif à l’électricité a également été misen place, mais ne cible jusqu’à présent que les consommateursdomestiques, leur permettant de bénéficier d’un blocage à 4 % dela hausse du tarif réglementé de la vente d’électricité dans leursabonnements individuels. Les gestionnaires associatifs du secteurAHI de même que les organismes Hlm pour leur fournitured’électricité nécessaire aux parties communes et équipementscommuns ne sont pas éligibles à ce bouclier tarifaireélectricité.
La modification proposée permet d’étendre a minima le boucliertarifaire et ainsi de contenir le coût de l’électricité, àl’instar de ce qui s’est mis en place pour le gaz. L’objectif decet amendement, qui s’appuie sur le travail de la Fédération desacteurs de la solidarité, est d’éviter que l’augmentation du coûtde l’électricité soit répercutée en tant que charge locativeauprès de locataires du secteur HLM déjà fortement précarisés, ouqu’elle fragilise davantage les modèles économiques des structuresdu secteur AHI, très impactées par la hausse des coûts del’énergie.