ART. 27	N°II-CF1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1130
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	283 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	283 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	283 000 000	283 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla revalorisation des métiers de l’ensemble des professionnels dusecteur “Accueil, Hébergement, Insertion”.
Après une mobilisation salutairedes “oubliés du Ségur”, le gouvernement a pris la décision demettre en place des mesures de revalorisation salariale à hauteurde 183 € net par mois pour les intervenants socio-éducatifs dusecteur privé non lucratif, à compter du mois d’avril 2022.Néanmoins, un grand nombre de salariés restent exclus du périmètredes revalorisations. C’est ainsi le cas des personnels techniqueset administratifs des associations du secteur de l’hébergement etdu logement accompagné, pourtant essentiels au bon fonctionnementdes structures, ou encore le cas des écoutants 115, alors même queces professionnels sont en première ligne pour répondre à ladétresse des personnes sans domicile. Ces arbitrages entraînent denombreuses tensions au sein des équipes et contribuent au manquede reconnaissance global dont souffre le secteur social et sesprofessionnels - en majorité des femmes, ce qui illustre bien laproblématique de l’inégalité salariale entre hommes et femmes.
L’absence de mesures derevalorisation pour l’ensemble des professionnels menace à terme lacontinuité des accompagnements engagés auprès des personnes lesplus précaires. En effet, les salaires trop peu élevés des métiersdu secteur social, toutes catégories confondues, entraînent dessous-effectifs inquiétants, que seule une politique derevalorisation salariale structurelle et globale pourra contribuerà atténuer.
Bien plus, les associations etorganisations à but non lucratif du secteur de l’hébergement et dulogement accompagné sont également impactées par la hausse descoûts liées à l’inflation. Le contexte inflationniste pèse surle modèle économique souvent fragile des associations, ce qui peutquestionner parfois à très court terme la pérennité de leursactivités, et donc la capacité du secteur associatif àaccompagner les publics les plus précaires, sans soutiensfinanciers accrus.
La Fédération des acteurs de lasolidarité estime qu’un effort financier de 148 millions estnécessaire pour généraliser la prime du « Ségur social » de 183€net / mois à l’ensemble des salariés des associations financéespar l’action 12 du programme 177, ainsi que 135 millions pourcompenser l’inflation, estimée à 5,5% pour l’année 2022. Cescrédits devront être ventilés selon la répartition des effectifssalariés mobilisés dans les différents axes du programme.
Cet amendement prévoit donc deréaffecter 283 000 000 € en autorisations d’engagement et encrédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables » provenant du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat».