ART. 27	N°II-CF1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1134
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	10 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objetd’exclure la condition de localisation, pour le financement par unPTZ, des opérations de location-accession PSLA.
Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sontdes opérations d’accession précédées par une période d’occupationdu logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfertde propriété.
Or ces projets d’accession seront remis en cause faute definancement lorsqu’ils concernent des logements situés en zone B2et C.
Les locataires-accédants qui se sont déjà engagés doivent pouvoirfinancer avec un PTZ leur projet d’accession à la propriété etavoir toute visibilité sur leur financement.
Ces opérations, réalisées à la demande des élus locaux sontencadrées par l’État qui les agrée et s’assure de leurpertinence.
En outre, la réduction du PTZ sur 95% du territoire a entrainél’abandon de nouvelles opérations compte tenu de l’absence definancement pour les ménages lorsqu’ils devaient leverl’option.
Cet amendement d’appel a pour objet de rétablir la quotité à 40% duPTZ pour les logements, situés en zone B2 et C, ayant donné lieu àun contrat de location-accession PSLA et dont la levée d’optioninterviendra après le 31 décembre 2021.
Sur tout le territoire, les locataires-accédants pourront ainsifinancer l’acquisition de leur logement avec un PTZ jusqu’au 31décembre 2023.
Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109« Aide à l’accès au logement » de 10 millions d’euros etde gager cette mesure par la diminution à due concurrence descrédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».