ART. 27	N°II-CF114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF114
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, rapporteur M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2022‑967 du1er juillet 2022, modifié par le décretn° 2022‑1250 du 23 septembre 2022, a institué une aide visantà compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturelet d’électricité des entreprises particulièrement affectées par lesconséquences économiques et financières de la guerre enUkraine.
Pour être éligibles à cette aide,les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- être une entreprise grandeconsommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/oud’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffred’affaires 2021 ;
- avoir subi un doublement du prixdu gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport àune moyenne de prix sur l’année 2021.
- constater une baisse ou une perted’excédent brut d’exploitation (EBE) qui sera désormais appréciéesoit à la maille mensuelle, soit à la maille des trois mois de lapériode éligible, afin de donner davantage de flexibilité àl’entreprise.
En l’état, ces critèresd’attribution de cette aide ne répondent pas à la situation trèspréoccupante des entreprises ultramarines industrielles ou deservice, dont les coûts d’achat de l’énergie peuvent pourtantreprésenter jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaire :
- D’une part, parce que le GazoleNon Routier n’est pas intégré dans le périmètre de cette aide. LeGNR est pourtant très utilisé comme combustible par les industriesultramarines (les distilleries ; les industries de fabricationde produits agroalimentaires, dans certains cas de premièrenécessité) en lieu et place du gaz (qui lui est par ailleursintégré au bénéfice de l’aide) qui est utilisé pour un même usagepar un entreprise similaire située en métropole. De surcroit, les« ristournes » mises en place par l’État sur les prix àla pompe ne s’appliquent pas pour ces usages industrielsspécifiques du GNR. A titre d’exemple, sur le territoire de laréunion, alors que sur la période mars-juillet 2021 le prix du GNRétait en moyenne de 0,67 euros/litre, ce prix a augmenté pourles industriels sur la même période de référence en 2022 de près de70 %, atteignant jusqu’à pris de 10 % du chiffred’affaires de ces entreprises locales grandes consommatricesd’énergie.
- Et d’autre part, parce que lecritère du doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur lapériode éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021est mal calibré et ne permet pas d’intégrer les entreprisespourtant très énergivore (dont les coûts d’achat de l’électricitépeuvent présenter jusqu’à 15 % du chiffre d’affaire decertaines entreprises, par exemple dans le secteur de l’eau) et quisubissent des augmentations de leur facture énergétique à date,certes moindres que le doublement exigé, mais suffisammentconséquentes en termes d’impact sur le chiffre d’affaire (jusqu’à15 %) et sur la marge (jusqu’à 400 % dans certains cas)pour mettre dangereusement en péril leur modèle économique. C’estnotamment le cas des entreprises acteurs de l’eau de la Réunion. Ilconvient de préciser que ces mêmes entreprises, très consommatricesd’électricité, à la différence de celles situées dans l’hexagone,n’ont pas pu bénéficier dans les mêmes conditions du boucliertarifaire à 4 % institué par le Gouvernement.
Il est dès lors indispensable queces deux critères (assouplissement du critère lié au doublement duprix de la facture ; et l’intégration des dépenses de GNR)soient pris en compte et fassent l’objet d’assouplissements sur cedispositif, afin de répondre à la problématique de l’explosion descoûts de l’énergie outre-mer.
Tel est l’objet du présentamendement qui vise à créer une aide budgétaire pour répondre demanière urgente aux surcoûts d’approvisionnements en énergie desentreprises industrielles et de services des DROM.
Pour ce faire, et afin de seconforter au principe de sincérité budgétaire, cet amendementprévoit une augmentation des crédits de 10 M€ en faveur d’unecompensation de la hausse des coûts d’approvisionnement en GNR desentreprises des collectivités de l’article 73 de laConstitution particulièrement affectées par les conséquenceséconomiques et financières de la guerre en Ukraine au sein del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer ».
Il réduit en conséquence d’autantles crédits de l’action 08 « Fonds exceptionneld’investissement » (FEI) au sein du programme 123« Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction a pourbut de se conformer aux exigences de la loi organique relative auxlois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’unamendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pasenvisagé de restreindre les moyens alloués aux participationsfinancières de l’État.
Il est précisé que le FEI, doté enloi de finances initiale de 110 millions d’euros, est ici utilisé àdes fins mécaniques, mais qu’il a été choisi puisque révélant destaux de consommation assez faibles sur les quatre premières annéesd’exécution : 66,7 % en AE et 79 % en CP . Ainsi, letransfert envisagé de crédit n’entraînera aucune conséquencematérielle sur les politiques publiques que ledit Fonds permet.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).