ART. 27	N°II-CF1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1144
présenté par
Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	1 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter d’un million d’euros l’envelopped’attribution de subventions allouées par la Premier ministre auxfondations politiques.
Plus précisément, l’abondement de ce budget doit permettre àchacune des fondations politiques de produire et diffuser -notamment à destination de la représentation nationale - des pisteset options diverses pour affronter les nombreuses crisesécologiques, sociales ou géopolitiques que nous traversonsactuellement.
De plus, cette hausse du budget permettrait aussi de préserverl’indépendance et la diversité des opinions politiques de notrepays. Or, le résultat des dernières élections législatives etl’évolution du paysage politique français appelle à une révisiondes aides allouées aux fondations politiques afin de préserver unepluralité d’opinions politiques.
Enfin, cette augmentation du budget doit aussi permettre à cesstructures de limiter leur recherche de financements privés afin derestreindre les conséquences sur leurs fonctionnements internes. Enmai 2022, Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique a indiqué envisager d’inscrire lesthink tank au registre des lobbies au regard du poids parfois trèsimportant des financements privés dans leur fonctionnement, poidsqui a notamment un impact sur le choix des sujets étudiés et leurapproche.
En résumé, cette hausse des moyens alloués aux fondationspolitiques apparaît comme un réel levier de préservation del’indépendance et la diversité des fondations politiques.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de prélever 1 million d’euros au programme 308 dédiéà la « Protection des droits et libertés » en son actionn°6  « Autres autorités indépendantes », hors titre2, à hauteur d’1 million d’euros, et ce au profit de l’action n°1 « Coordination du travail gouvernemental » et plusprécisément des crédits destinés à l’intendance du cabinet de laPremière ministre et au versement des subventions accordées par laPremière ministre aux fondations et associations œuvrant en faveurdes droits de l’homme et du développement de la citoyenneté.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendementappelant le gouvernement à lever le gage.