ART. 27	N°II-CF1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1147
présenté par
Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	10 459 700	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	10 459 700	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	10 459 700	10 459 700	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àdiminuer le budget de la “Présidence de la République” pour abondercelui du Conseil constitutionnel”.
Depuis le PLF 2018, le budget de l’Elysée est supérieur de 6millions d’euros à celui qui était fixé de 2012 à 2017 (100millions/an). Sur l’ensemble du précédent quinquennat, celareprésente une somme de 25 millions d’euros.
Pour le PLF 2023, le budget de la Présidence de la Républiqueculmine à plus de 110 millions. C’est l’inflation qui estprincipalement invoquée comme raison de cette sensible augmentationbudgétaire. Force est de regretter à cet égard qu’une tellerevalorisation de 4,90% n’ait pas profiter à l’ensemble de lapopulation.
Or, le Conseil constitutionnel voit ses missions évoluer depuisla mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle de 2008 et la QPCainsi que l’utilisation par les parlementaires du référendumd’initiative partagé. Cette dernière procédure nécessite de lourdsmoyens dans la phase de collecte des signatures de soutiens descitoyens et il importe que le CC puisse faire face dans lesmeilleures conditions à cette fonction qui est la sienne. Or, lescrédits dédiés au CC diminuent de 16,71%. Certes, il n’y aura pasd’élections nationales en 2023 mais ses nouvelles missionss’exercent toujours à flux tendu.
Aussi cet amendement propose t-il de transférer la somme de 10459 700 euros depuis le programme 501 Présidence de la République ,action 01 du même nom vers le programme Conseil constitutionnel etl’action 01 du même nom.